Conditions générales de vente

Vendeur

Vendeur : RESAPASS TRAVEL, société enregistrée sous le numéro 50188.

Siège social : DSO

Adresse mail : help@resapass.co

Adresse de la Plateforme : https://www.resapass.co/

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation, par RESAPASS TRAVEL, de réservations de services de voyages, notamment d'hébergement, auprès de ses utilisateurs (ci-après dénommés « Client »).

Définitions

• Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation qui contracte avec RESAPASS TRAVEL dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
• Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d'une réservation effectuée sur la Plateforme.
• Code de parrainage : code de réduction remis à un Client ayant recommandé Resapass, applicable sur une réservation future, dans les conditions précisées sur la Plateforme.
• Prestation : prestation d'hébergement, de transport ou de loisir vendue par les prestataires référencés sur la Plateforme.

Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Description des services

RESAPASS TRAVEL permet au Client de réserver des hébergements auprès d'un réseau de partenaires hôteliers, sans abonnement ni frais d'adhésion. Le prix affiché avant validation est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Client peut également bénéficier de codes de réduction dans le cadre du programme de parrainage décrit ci-dessous.

Programme de parrainage

Le Client peut recommander Resapass à un tiers via un lien ou un code personnel. Lorsque le tiers effectue une première réservation éligible, un code de réduction de 15€ est attribué au Client parrain, selon les conditions et modalités précisées dans son espace personnel. Ce code n'est pas convertible en espèces et ne peut être cumulé avec certaines offres, sauf mention contraire.

Modalités de paiement

Le Client garantit à RESAPASS TRAVEL qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé lors de la validation de sa réservation. RESAPASS TRAVEL se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement de toute somme due.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par RESAPASS TRAVEL des sommes dues. Le Client effectue le paiement par carte bancaire via Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services d'hébergement devant être fournis à une date ou une période déterminée. En conséquence, le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les réservations d'hébergement effectuées sur la Plateforme.

Les conditions d'annulation et de remboursement propres à chaque réservation (gratuite, partiellement remboursable ou non remboursable) sont indiquées avant la validation de la commande et rappelées dans l'email de confirmation.

Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de son inscription sur la Plateforme et lors de toute réservation. Il est seul responsable des conséquences découlant de fausses informations ou d'un défaut de mise à jour.

Le Client peut réserver pour un tiers et inclure plusieurs voyageurs dans une même réservation, sans surcoût. Il est responsable de toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme uniquement à des fins légales et personnelles, conformément aux présentes CGV. Toute utilisation abusive ou frauduleuse, notamment du programme de parrainage, peut entraîner la suspension du compte et l'annulation des codes de réduction obtenus.

Le Client s'engage à respecter les conditions spécifiques de réservation, d'annulation ou de modification imposées par les hôtels partenaires. RESAPASS TRAVEL ne saurait être tenue responsable d'un refus d'accès ou de prestation par un hôtel partenaire en cas de non-respect de ces conditions par le Client.

Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée à partir de son compte est réputée émaner de lui. En cas d'accès non autorisé ou de suspicion de fraude, le Client s'engage à en informer RESAPASS TRAVEL immédiatement.

Responsabilité de RESAPASS TRAVEL

RESAPASS TRAVEL agit en tant qu'intermédiaire entre le Client et les partenaires hôteliers. RESAPASS TRAVEL ne peut être tenue responsable des prestations fournies par ces partenaires, notamment en cas de défaut de service, de surréservation ou de modification des conditions par l'hôtelier.

La disponibilité et les tarifs affichés dépendent des offres proposées par les partenaires hôteliers. RESAPASS TRAVEL ne garantit pas la disponibilité des offres à tout moment ou pour toutes les destinations.

RESAPASS TRAVEL s'engage à sélectionner ses partenaires avec soin, mais ne saurait être responsable du contenu des annonces publiées sur la Plateforme, qui relève de chaque partenaire.

La responsabilité de RESAPASS TRAVEL ne pourra être engagée qu'en cas de faute et ne saurait couvrir les dommages indirects. La responsabilité totale de RESAPASS TRAVEL, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client pour la réservation concernée.

Protection des données

RESAPASS TRAVEL a formalisé les droits et les obligations des Clients au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d'un document appelé Politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante : www.resapass.co/politique-de-confidentialite et sur demande auprès de RESAPASS TRAVEL.

En effectuant une réservation, le Client déclare accepter le traitement de ses données à caractère personnel, conformément à la Politique de confidentialité de RESAPASS TRAVEL.

Modification des CGV

RESAPASS TRAVEL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions sont applicables dès leur publication sur la Plateforme.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, sous réserve de l'application des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du Client.

Le Client est informé qu'il a la faculté, conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013, d'introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur la plateforme suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de RESAPASS TRAVEL ont valeur probante quant aux commandes, demandes et à l'utilisation de la Plateforme. Elles pourront être produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

Dernière modification : 25 avril 2025